FORMULE DE DEMANDE DE DIVULGATION

VOUS AVEZ LE DROIT DE DEMANDER LA DIVULGATION DE LA PREUVE CONTRE VOUS

Si vous souhaitez obtenir la divulgation et / ou de discuter de la possibilité de plaider coupable à une infraction moindre, s'il vous plaît compléter les informations requises çi-dessous et retourner ce formulaire àu:

Bureau du Procureur, Départment juridique
Corporation de la Ville de North Bay
Hôtel de Ville, 5e étage
200, rue McIntyre Est
North Bay, ON P1B 8H8
Attention: Véronique Huber, assistante au procureur
Tél: (705) 474-0626 ext. 2526
Télécopieur: (705) 495-8610
Courriel: Crystal.McGeachy@northbay.ca

La communication peut également être demandé en ligne àu: www.cityofnorthbay.ca/poadisclosures

VOUS DEVEZ AVOIR UNE DATE DE PROCÈS (AVOIR CHOISI OPTION NO. 3 SUR LE VERSO DE VOTRE BILLET) AVANT DE DEMANDER VOTRE DIVULGATION. S'IL VOUS PLAÎT NOTER QU’IL Y A UN DÉLAI MINIMAL DE QUATRE À SIX SEMAINES POUR OBTENIR VOTRE DIVULGATION. LE PROCUREUR REQUIERT LA DIVULGATION DE LA POLICE AVANT DE DISCUTER VOTRE CAS AVEC VOUS.

NOM DU DÉFENDEUR:

ADRESSE:

COURRIEL:

#TÉLÉPHONE:

#TÉLÉCOPIEUR:

NUMÉRO DE L’INFRACTION:

INFRACTION:

DATE DE L’INFRACTION:

DATE DE PROCÈS:

AGENT/AVOCAT (si applicable):

ADRESSE:

COURRIEL:

#TÉLÉPHONE:

#TÉLÉCOPIEUR:

Je souhaite parler au Procureur avant la date de mon procès pour discuter de la possibilité de plaider coupable à une infraction moindre

Oui

* S'IL VOUS PLAÎT NOTER QUE si vous avez coché çi-dessus et vous ne recevez pas d’appel téléphonique du Procureur (ou si vous ne recevez pas la divulgation), vous êtes responsable de vous présenter en cour à la date et à l’endroit indiqué sur l’Avis de Procès ou vous risquer être jugé coupable de l’infraction en votre absence.

** Si vous ne savez pas quel droit exercer, option 1, 2 ou 3 à l'arrière de votre billet, il vous est fortement recommandé d’obtenir des conseils juridiques. Le Procureur ou le personnel administratif du tribunal ne peuvent pas vous fournir des conseils juridiques.